1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de création, de mise en ligne, d’hébergement et de maintenance de sites web proposées par Studio Nuage (« le Prestataire ») à ses clients (« le Client »).
Ces prestations s’adressent à des personnes qui agissent pour leur activité professionnelle. Le Client déclare agir à des fins professionnelles.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Le Prestataire
Studio Nuage. Les informations d’identification figurent dans les mentions légales. Contact : contact@studionuage.fr, ou par la messagerie du site.
3. Description des prestations
La maquette. Le Prestataire prépare gratuitement et sans engagement une maquette du site, à partir des informations disponibles en ligne et de celles fournies par le Client. Elle est consultable par un lien privé. Le Client peut demander des corrections, que le Prestataire effectue en nombre raisonnable avant la commande.
Tant que le prix initial n’est pas payé, la maquette reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’interdit de la copier, de la publier, de la modifier ou de la faire reproduire.
Le site. Après acceptation de la maquette et paiement du prix initial, le Prestataire met le site en ligne à l’adresse choisie.
L’abonnement annuel comprend l’hébergement du site, la maintenance technique, les mises à jour de sécurité, ainsi que l’enregistrement et le renouvellement du nom de domaine (dont le prix de renouvellement est facturé selon l’article 5).
Il ne comprend pas la création de pages ou de fonctionnalités supplémentaires, la rédaction de textes, la création de visuels, ni les modifications de contenu demandées après la mise en ligne. Ces travaux font l’objet d’un devis, sauf accord écrit contraire.
4. Commande
La commande est ferme lorsque le Client accepte par écrit la maquette et les présentes CGV, par message dans la messagerie du site ou par e-mail. Le contrat est conclu à cette date. Les échanges électroniques valent preuve de la commande.
Une facture est émise pour chaque paiement.
5. Prix et paiement
- Prix initial : 249 €, pour la création du site et la première année du nom de domaine.
- Abonnement annuel : 40 € par an, à compter de la deuxième année.
- Renouvellement du nom de domaine : à compter de la deuxième année, son prix s’ajoute à l’abonnement. Il dépend de l’extension choisie et est communiqué au Client avant chaque échéance. Le Client peut aussi payer deux ou trois ans de nom de domaine d’avance.
Les prix sont indiqués en euros. La TVA, si elle s’applique, figure sur la facture. À défaut, la mention « TVA non applicable » y est portée.
Le prix initial est payable avant la mise en ligne, par virement ou par tout autre moyen indiqué sur la facture. Le Prestataire peut subordonner la mise en ligne au paiement intégral du prix initial. L’abonnement annuel est payable d’avance, à chaque date anniversaire de la mise en ligne.
Le Prestataire peut modifier le prix de l’abonnement annuel pour les périodes à venir, avec un préavis écrit d’au moins deux mois avant l’échéance. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier avant l’échéance.
Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
6. Délais
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent aussi des informations, textes et images fournis par le Client. Un retard ne donne lieu ni à annulation ni à indemnité, sauf disposition légale contraire.
7. Obligations du Client
- Fournir en temps utile des informations, textes, images et logos exacts et complets.
- Garantir qu’il dispose de tous les droits sur les contenus fournis (propriété intellectuelle, droit à l’image, marques), et garantir le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers à ce sujet.
- Rester responsable du contenu publié sur son site et de sa conformité : mentions obligatoires, règles applicables à son activité, protection des données de ses propres clients. Le Prestataire peut l’aider à les rédiger à partir des informations fournies, sans que cela constitue un conseil juridique.
- Ne pas utiliser le site pour des contenus illicites, trompeurs ou contraires aux droits de tiers.
- Payer aux échéances et garder ses coordonnées à jour.
8. Droit de rétractation
Le Client déclare acheter pour les besoins de son activité professionnelle et reconnaît que le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.
Si le Client bénéficiait malgré tout de ce droit (notamment lorsqu’il emploie cinq salariés au plus et que le contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, article L221-3 du Code de la consommation), il dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif, en l’indiquant clairement par e-mail ou par la messagerie du site.
S’il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie une somme proportionnelle à ce qui a été fourni jusqu’à sa rétractation. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès et sa renonciation à son droit de rétractation, il ne peut plus se rétracter.
9. Mise en ligne, hébergement et disponibilité
Le site est hébergé chez un prestataire tiers (voir les mentions légales). Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour que le site soit disponible, sans garantir une disponibilité continue ni un niveau de service minimal.
Les interruptions dues à la maintenance, à une mise à jour, à une défaillance d’un tiers (hébergeur, registre de noms de domaine, fournisseur d’accès) ou à un cas de force majeure ne donnent droit à aucune indemnité. Le Prestataire peut changer d’hébergeur ou de technologie sans préavis, sans altérer le service rendu.
10. Nom de domaine
Pour que le Client n’ait aucune démarche à faire, le nom de domaine du site est enregistré et renouvelé par le Prestataire, qui en est le titulaire auprès du bureau d’enregistrement. Le Client dispose d’un droit d’usage du nom de domaine pour la durée du contrat.
Le Prestataire effectue seul les démarches d’enregistrement et de renouvellement. Le prix du renouvellement est facturé selon l’article 5.
Le Client à jour de ses paiements peut demander par écrit le transfert du nom de domaine à son nom. Le Prestataire y procède dans un délai raisonnable, les frais du bureau d’enregistrement ou du registre étant à la charge du Client. Sans demande et sans paiement, le Prestataire n’est tenu ni de transférer le nom de domaine, ni de le conserver après la fin du contrat.
Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité d’un nom de domaine souhaité. Le Client vérifie que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.
11. Propriété intellectuelle
Les contenus fournis par le Client (textes, photographies, logos, marques) restent sa propriété. Il autorise le Prestataire à les reproduire et à les héberger pour les besoins du service.
La conception du site (maquette, structure, graphisme, code, animations, modèles) reste la propriété du Prestataire. Dès le paiement du prix initial, le Client reçoit un droit d’usage non exclusif et non transférable du site, pour son activité et pour la durée du contrat. Il ne peut ni le revendre, ni le copier pour le faire héberger ailleurs sans l’accord écrit du Prestataire.
Le Prestataire peut citer le site réalisé et le nom du Client à titre de référence, sauf opposition écrite du Client.
12. Durée, reconduction et résiliation
Le contrat prend effet à sa conclusion. La première période court jusqu’au premier anniversaire de la mise en ligne. Elle est ensuite reconduite tacitement par périodes successives d’un an, au tarif de l’abonnement annuel.
Le Prestataire informe le Client par e-mail ou par message, entre trois mois et un mois avant la fin de chaque période, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Le Client peut résilier à tout moment, par e-mail ou par la messagerie du site. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. La période commencée reste due.
Le Prestataire peut suspendre le service puis résilier le contrat de plein droit, sans formalité judiciaire, en cas de défaut de paiement ou de violation des CGV restés sans effet quinze jours après un rappel envoyé par e-mail ou par message. Il peut suspendre immédiatement le site en cas de contenu illicite.
13. Impayé, fin du contrat et absence de remboursement
Si le Client ne paie pas l’abonnement annuel ou le renouvellement du nom de domaine à l’échéance, ou s’il résilie, le Prestataire n’est plus tenu d’héberger, de maintenir ni de mettre à jour le site. Il peut le mettre hors ligne après le rappel prévu à l’article 12.
Le Prestataire peut ensuite supprimer le site et ses éventuelles sauvegardes, et laisser expirer le nom de domaine. Sur demande écrite du Client faite dans les trente jours suivant la mise hors ligne, il lui remet les contenus que le Client a fournis (textes, images) dans un format courant. Passé ce délai, il n’a aucune obligation de les conserver.
Les sommes versées par le Client (prix initial, abonnements annuels, renouvellements de nom de domaine) rémunèrent des prestations fournies sur la période concernée. Elles sont définitivement acquises au Prestataire et ne sont pas remboursables, ni en totalité ni au prorata, en cas de résiliation, de non-paiement, de suspension, de non-renouvellement ou de fin de contrat, quelle qu’en soit la cause. Les sommes dues au titre de la période en cours restent exigibles.
Cette règle ne s’applique pas lorsque la loi y fait obstacle, ni lorsque le Prestataire n’a pas pu mettre le site en ligne pour une raison qui lui est imputable : le prix initial est alors remboursé.
14. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’image) ni des conséquences d’une interruption imputable à un tiers.
Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client au titre des douze mois en cours. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde.
Le Prestataire n’est pas responsable des contenus fournis par le Client, ni de ceux des sites vers lesquels le site renvoie. Il n’est pas non plus responsable en cas de force majeure.
Il peut retirer ou suspendre, sans préavis et sans indemnité, tout contenu manifestement illicite ou signalé comme tel par une autorité ou un tiers.
15. Données personnelles
Le Prestataire traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité. Lorsqu’un site collecte des données de visiteurs, le Client en est le responsable de traitement. Le Prestataire agit alors uniquement pour fournir le service et selon les instructions du Client.
16. Réclamations et médiation
En cas de difficulté, le Client contacte d’abord le Prestataire par la messagerie du site ou par e-mail afin de rechercher une solution amiable.
Si le Client agit en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire lui en communique les coordonnées sur demande.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles impératives de compétence applicables à un consommateur.
18. Dispositions générales
Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation.
Le Prestataire peut modifier les CGV. Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes suivantes et, pour un contrat en cours, à compter de la prochaine reconduction, le Client en étant informé au préalable.